AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Rose X... veuve B..., 2°/ M.

dans celles de l'article 441-1 du Code pénal ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour retenir Désiré I... dans les liens de la prévention, que celui-ci avait établi, en juin 1988, une facture de

271 du code civil, et notamment, l'incidence de la situation de concubinage de M.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

droit aux intérêts sur les sommes restituées, l'arrêt a fait l'exacte application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

mariage est censée créer dans les conditions de vie respectives des époux, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que l'appel n'ayant pas été

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Lp. 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

256, 256 A, 257-I-3, 271-I et 271-II-1 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, que l'affectation du chalet à la résidence secondaire du dirigeant de la SNC Ventimo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

271 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de reverser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article L.274-1 du code de la construction et de l’habitation que : « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur