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14 005 résultats pour « article L 462-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6780be24780de3a214879eaa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 37 sur 701

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 153-6 du code de commerce, le fait qu'une pièce soit susceptible de porter atteinte au secret des affaires est sans incidence ; - que si un séquestre devait être ordonné, il ne pourra l'être que dans

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf710196

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L'625-3 du code de commerce'».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e52c25a97f0381f54e6

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050a6

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; - JUGER que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d'AGEN le 2 septembre 2024 comporte une omission matérielle portant sur l'absence

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sarah sollicite la nullité de son licenciement en application de l'article R 4624-22 du Code du Travail ; La lettre de licenciement vise le fait que « depuis le 28 février 2008, date de fin de votre dernier

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CA

2e chambre civile

63ca42d39066fd7c90fc261a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

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CA

Chambre Civile

653b5976502b828318c4e4ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 622-28 al 2 du code de commerce, il en va différemment en cause d'appel.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe21bcdc6046d475e2d1b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1208fcdc6046d47e0a931

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contractuel à compter du 24 septembre 2023 ; » Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00844

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

520 du Code de procédure pénale, de l'article 531 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges déclarant, par disqualification

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