pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement à condition qu'elles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique

dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale

placement du site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et permette son usage futur.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées

des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 512-5 du code de l'environnement, " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres

une méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets éoliens terrestres (applicable au projet

L. 511-1 du code de l'environnement. 6.

R. 512-46-8 du code de l’environnement.