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1 971 résultats pour « article L 551-3 du CESEDA. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500777_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500795_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500800_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501025_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500479_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 141-3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517584_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 551-10, et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'interprétariat prévu par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500786_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500790_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500791_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500792_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500793_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500798_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500803_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500804_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500805_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500808_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500810_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500818_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ce63b39a20ce9fcf126908

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4dc56c9f0d0f8b6f0cc

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Au soutien de son appel, Monsieur [Z] [B] rappelle les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA qui dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle

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