AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500795_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500800_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501025_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 141-3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517584_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 551-10, et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'interprétariat prévu par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500786_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500790_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500791_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500798_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500803_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500804_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500805_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500808_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500810_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500818_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ce63b39a20ce9fcf126908
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention Administrative
644cb4dc56c9f0d0f8b6f0cc
28 avril 2023
28 avril 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [Z] [B] rappelle les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA qui dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officiellePage 37 sur 99