[H] à payer à M [K] la somme de 600 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation, et la moitié du

encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles 408 et 410 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

retenu abusivement par Louis X..., soit donc pendant 30 mois et 15 jours et non pen-dant 36 mois ; " et compte tenu d'un salaire mensuel net de 7 600 francs (moyenne des salaires perçus par Louis X

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le ministère public a conclu, le 28 septembre 1992,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

, aux époux D... qui invoquaient la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2265 du Code civil, en vertu de leur possession de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau, -condamner la Sasu Alsace Fenêtres à payer à Messieurs [J] et [X] [E] la somme de 7 980

mai 1998 proposé pour Monique Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réparé I' incapacité permanente partielle de

[L] [B] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail, depuis le jour du licenciement