AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372259cd580146773fc3c3
3 mai 1995
3 mai 1995
9 et 10 du contrat de franchise déterminaient le prix d'achat des fournitures par les époux X... et non le prix de revente, ainsi que l'a pourtant énoncé l'arrêt, en dénaturant les termes desdits articles
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Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.
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