1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Suivant conclusions en défense reçues au greffe le 20 janvier 2025, la [4] demande à la cour de : Vu les articles L. 821-1, L. 821D-1-2 et R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 211

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

- réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

4 ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1936 modifié notamment par la loi du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-946 du 8 septembre 1964 ; Vu la loi n° 85-44 du 8 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

INTIMÉE : CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique DUPERRIER, Présidente chargée d'instruire

APPELANT Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Olivier PARRACONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 2]

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la compagnie d'études foncièresa été condamnée à payer à la ville de Gennevilliers, solidairement avec la société

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que ne caractérise pas une faute inexcusable de l'employeur, l'utilisation

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Madame [C], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

la Santé au Travail du Sud-Est.

Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application