à l'article 7 ci-dessous, les personnes qui, n'ayant pas fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 5 (1° et 2°) du code électoral, ont exercé pendant trois ans , à titre principal, des activités

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans

du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique ; que les dispositions de ces deux articles ont été reprises respectivement aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa

L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Perrin

ALORS QUE le Tribunal d'Instance n'est compétent ni pour déterminer le nombre des collèges électoraux ni pour statuer sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ni pour requalifier un

IJ..., domicilié [...] , 33°/ à Mme QC... JQ..., domiciliée [...] , 34°/ à Mme SL... FM..., domiciliée [...] , 35°/ à Mme X... RW..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme FC...

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

11-4 du code électoral).

X..., Mme Y... et M.

X... ; que prétendant que cette allégation ainsi que l'affirmation selon laquelle elle aurait falsifié les élections du CHSCT portaient atteinte à sa considération, Mme Z... ainsi que l'association ont

Enfin, aux termes de l'article D 232-11 du code de l'éducation : " Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13.

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au pouvoir réglementaire

Z..., X... et de SAINT-FERREOL ; 2° rejette les demandes de MM.

la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Foodora France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code