février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-