En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

, rue Réaumur, 122, rue Réaumur et 7, rue Volney à Paris (75002), ainsi que des frais de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

insérée au contrat de bail et les dispositions des articles 7 g, et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

, 1741 et 1217 et 1224 et suivants du Code civil, et l'article 7 a et b) de la loi du 6 juillet 1989, de': - réformer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme : S'agissant du caractère opérant du moyen : 7.

en espaces boisés classés des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 en application de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme est infondé alors qu’elles n’ont fait l’objet

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Le tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve. *** L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

, par application de l'article L 132-13 du code des assurances.

n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter, conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, soit de l'application d'une

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

une mise en oeuvre des droits que le premier assureur tenait de l'article L. 124-3 du code des assurances, alors même qu'elle aurait initialement été dirigée simultanément contre la MAIF et la MJC et

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions