L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; 8°/ qu'en ayant affirmé péremptoirement

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

les salariés d'autres compagnies retenus dès la première session, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble

de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ' ».

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ Alors, d'autre part, que lorsque le salarié à la suite

624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche

Sur la modification unilatérale du contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail En application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de modification de la

a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément du deuxième avis médical, rendu

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude, sauf refus abusif de sa part des propositions de reclassement qui lui ont été faites ; que faute de constater le moindre

1224-1 du code du travail avaient donc vocation à recevoir application.

L. 3253-8 1° du code du travail.

civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 1221-1 du code du travail.

Le contrat de travail de M. [Y] a été automatiquement transféré à la SCEA [Adresse 5] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 11 136 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, l'a condamnée