du contrat de travail Mme [X] chez MGSE, si la cour venait à considérer que Mme [X] est, nonobstant la non-application de L. 1224-1 du code du travail, salariée de MGSE, - se prononcer sur la perte

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

X... et que l'employeur n'était pas tenu de lui assurer, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. 2) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine

R.1452-7 du code du travail.

; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir

, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose notamment : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

: 1°/ que le juge ne peut retenir l'application de l'article L. 122-12 ancien devenu L. 1224-1 du code du travail que s'il caractérise le transfert d'une entité économique autonome qui a conservé son

, la cour d'appel a statué par voie de motif inopérant au regard des articles L. 1231-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil, ainsi violés ; Mais attendu qu'en cas de

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Toutefois, ce moyen est inopposable à Mme [L] dès lors qu'il est établi que la société Koba lui a notifié le transfert de son contrat de travail au sein de

C...), ces déclarations, n'étant corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour

Aquitanis n' avait pas violé son obligation de sécurité ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que si elle s

L.1224-1 du Code du travail et informait ses salairiés par lettre du 28 juin 2022.

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé par ailleurs l'absence de fraude des salariés, a violé les articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive