de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement Considérant que selon l'article L 122-32-5 alinéa 1 phrase 1 devenu L 1226-10 du Code du travail, le reclassement doit être recherché, compte

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 3°/ ALORS QUE seul un manquement grave et persistant de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifie

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

et d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que M.

L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme X... intervenu au cours de la période de suspension quand il résultait de ses propres constatations

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la nature même de l'activité de l'employeur peut s'opposer au reclassement du salarié inapte à reprendre son travail ; que la société Bretagne

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221 1 du code du travail ; 3° / qu'en jugeant que les attestations produites en cause d'appel pour établir le lien de subordination vis

toute activité pour lui-même ou pour le compte d'un tiers en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 1229 du Code du travail l'arrêt attaqué

employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle

L. 122-32-21 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce

, aux recherches effectuées au sein du groupe, et au refus abusif des postes proposés ; qu'au visa de l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du mois de novembre 2001 résultait d'une observation expresse du médecin du travail, a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du

L. 122-32-2 du Code du travail, comme le dit la cour d'appel ce texte édicte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant les périodes de suspension dues à un accident du travail sauf

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code