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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10802
13 juin 2018
13 juin 2018
X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00455
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02304
10 décembre 2014
10 décembre 2014
par l'employeur, pour décider que ce dernier a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02137
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X... résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
6 novembre 2013
[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10718
8 septembre 2021
8 septembre 2021
AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la contestation du licenciement L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à Tissue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01769
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10095
8 février 2023
8 février 2023
1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11076
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 1226-11 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00824
21 mars 2012
21 mars 2012
X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d7
27 juin 2014
27 juin 2014
L'employeur n'a donc pas respecté les exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail. En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02141
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L.1226-2 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives â une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10434
17 mai 2016
17 mai 2016
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, enfin, QUE ce n'est qu'à partir du jour où le juge statue
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
19 juin 2018
Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876
28 mars 2012
28 mars 2012
mois survenue le 8 septembre 2006 et la notification du licenciement adressée le 18 septembre 2006 et reçue le 27 septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail ; 2/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130
6 novembre 2019
6 novembre 2019
» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Source officiellePage 37 sur 2151