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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11058
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié clms l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et sérieuse - limiter le montant des dommages intérêts au barème fixé par l'article L. 1235-3 le code du travail à un minimum de trois mois de salaire soit la somme de 7 590,83 euros - si ce minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162da75dda066944ee0e8e3
3 juillet 2012
3 juillet 2012
A titre subsidiaire, elle demande à la cour au visa de l'article L 1235-3 du code du travail de cantonner le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme de 5.022,49 €.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22740b8f5486fedd8af
9 avril 2025
9 avril 2025
Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca1f76640886b9a72648
13 avril 2010
13 avril 2010
[V], estime en fonction des éléments dont elle dispose, pouvoir fixer le montant de ces dommages intérêts à la somme de 85 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; cette indication
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c042
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le licenciement intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ouvre droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En considération de ces éléments, il lui sera alloué, en application de l' article L. 1235-3 du code du travail , une somme de 80 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00324
18 février 2015
18 février 2015
il le lui était demandé, si le signataire de la lettre de licenciement avait pouvoir pour le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11208
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6e9b807dfe813d296ac
8 mars 2012
8 mars 2012
Intimée, la SA Editions Oberthur requiert la cour de débouter Mme [I] de ses prétentions ou, subsidiairement, de faire une application stricte des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail, et condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8387dc295bdec6a56da
9 mai 2012
9 mai 2012
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216785
5 avril 2023
5 avril 2023
[P] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés, Sur la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail, A titre principal, - dire que conformément à l'article 62 de
Source officielle11e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d60
21 avril 2022
21 avril 2022
[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6e9b807dfe813d296aa
22 mai 2012
22 mai 2012
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbe
21 avril 2022
21 avril 2022
Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923
17 mai 2016
17 mai 2016
l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officielleChambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
[K] la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033c856337b517a95051b7b
30 mars 2017
30 mars 2017
* Après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la Sca LA CHABLISIENNE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 16'000 €
Source officiellePage 37 sur 2955