L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1235-1 du code du travail.

R. 1234-2, L.1232-6 L. 1235-2, L.1235'3 du Code du travail du Code du travail, Vu les articles 3, 6 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu l'article 14 du Code civil, DIRE ET JUGER que

avait été convoqué régulièrement, a violé les articles 14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

faible performance de ce bureau comparée à celle de son homologue anglais ne constituent pas des motifs économiques de licenciement au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.

1225-4 du code du travail ; .

constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4.

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.

[L] [D]. 2- Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

, en dehors de celui réparé dans le cadre des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail » 1.

L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une