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2 173 résultats pour « article L. 1245-2 du code du travail que le montant min »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00285

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Agissant sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l’encontre de la société SAUR, Madame [N] fait valoir que la défenderesse engage sa responsabilité à son égard pour avoir établi un certificat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5281

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le salarié justifiant bénéficier du statut de travailleur handicapé et en application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail et compte tenu du salaire qu'il aurait dû percevoir, il convient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement que [Y] [O] demande de porter à la somme de 1663,44 €, il résulte de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034c189a8ab3dac9b38c88b

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile ; Sur la demande d'annulation de l'avertissement : Attendu qu'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, qui demeurent applicables lorsqu'un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b626

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

quant à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, accordé à la société MT 66, - juger que la société Bardes n'est pas tenue au paiement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e752

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01705

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1121-1, de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92245

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

égal ", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CARREFOUR-CENTRE COMMERCIAL LA BEAUJOIRE et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, sollicitent du tribunal de: Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'assignation et les pièces communiquées,

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf12cdc6046d473c5ce3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

du Code civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec44

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Sur les conséquences du licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail, qui est applicable, dispose : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

Source officielle