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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502376_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 131-5. (…) ».
Source officiellecr
61372677cd58014677425c9b
13 septembre 2000
13 septembre 2000
131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la confusion de peines, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Finistère, en
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404647_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "
Source officielle3ème chambre
DTA_2306010_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Une instance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205049_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, à une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation alors que leur dossier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204236_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
M. et Mme F ont sollicité le 31 mars 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant D née
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code: " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503516_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100781
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, en révision de ce forfait annuel, sollicitant à ce titre 900 000 euros par année d'exploitation de l'oeuvre avec une augmentation de 10 % par an ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404758_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 37 sur 8536