L173-1-2 Art. L173-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L635-6, Art. L637-1, Art. L642-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art.

Article 161

—

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article R115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 ; 2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 5422-4.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 652-7 et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article.

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article R211-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Article L565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 06

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception

Article 6

—

En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

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