Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF à payer à M.

Sur la demande de doublement des intérêts Moyens des parties La SNCF Réseau et la SNCF Voyageurs sollicitent l'application des articles 211-9 et 211-13 du code des assurances.

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 221-9, le montant de cette indemnité produit intérêt

Y..., assuré par la Caisse régionale d'assurance mutuelle des agriculteurs, exerçant sous l'enseigne Groupama assurances ; que M. X... a assigné M.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des obligations de publicité résultant des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique manque en droit et en fait dès lors

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur

Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ;

SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

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