Sur la nullité de la dénonciation Selon l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai

Sur la demande de caducité de la saisie-attribution pratiquée auprès de la banque Palatine En application de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, en son alinéa premier, à peine

16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions

du code de procédure pénale, de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : - déclarer son appel

[F] a produit plusieurs décomptes comportant d'importantes variations ce qui démontre qu'il ne dispose plus d'une créance certaine, liquide et exigible comme le prévoit l'article L. 211-1 du code des procédures

tardives s'agissant des saisies-attributions du 31 octobre 2013 ; que selon l'article R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur

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