Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions ont été rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

se poursuit. 6.L'alinéa 1 de l'article L.2121-22 du code des transports, dans sa rédaction précitée, prévoit à cet égard que : « (l)e nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès

, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

L.2101-2, al. 3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

L'article L. 2122-20 de ce code prévoit que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.» et aux termes de l’article R.153-21 du même code : «Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché

) ; que les dispositions de ce dernier article, relatives aux critères de représentativité des syndicats, sont désormais codifiées à l'article L. 2121-1 de ce code ; qu'aux termes de cet article, dans

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés