incompatibles à la société par actions simplifiée, a violé l'article L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et

L.311-32 du code de la consommation » (arrêt p.2 et 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 311-32 du Code de la consommation, sur lequel les époux O... fondent leur demande, dispose

consuméristes de l'article L.221-3 ; Attendu que l'article L221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

du code de la consommation au présent contrat de location La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient

223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10

L. 111-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du 19 janvier 2019, ainsi que des articles 1128, 1130, 1132, 1133, 1137, 1138,

de ce délai fixées à l'article L.221-19 du code de la consommation ; que le fait que l'article L.221-18 prévoyait que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur puisse exercer son droit

Sur l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation En vertu de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Enfin s'agissant de l'absence de mention du recours possible au médiateur de la consommation, il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation et de l'article L. 242-

consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-18, L. 221-20, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la consommation, le deuxième et le quatrième dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

Ainsi, l'article 1317-1 applicable (devenu 1369 alinéa 3) du code civil dispose que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire 'est, sauf disposition dérogeant au présent article, dispensé de toute

L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 221-18, L. 221-1 2° et L. 221-3 du code de la consommation, la société ABC fait valoir que la société Itac ne démontre pas que la location financière

Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des