code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de: 'Juger la société Groupe Delambre recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Confirmer le jugement rendu

, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai

L225-31 du code de commerce.

La convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ne peut s'appliquer car elle exclut expressément les entreprises à succursales comme la société ESPRIT

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, 1134, 1142, 1304, 1382 et 1383 du code civil, et des articles 2.3.3 et 6 des contrats d'édition, de prononcer la

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

ayant été ses coemployeurs ; que la Cour a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point I, du règlement (CE) no 44 / 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, ne peut pas

23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de l'acte notarié du 23 février

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et solidaire", ou

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.