Par exploit de commissaire de Justice en date du 23 janvier 2024, la société Champagne BRIMONCOURT demande, à titre principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC44 AFFAIRE : S.A.S

des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé les comptes annuels de la dite société, clôturés le

Elle demande de condamner Me X...ès qualités à lui payer : -10. 236, 80 ¿ avec intérêts au titre du solde du contrat, -3. 000 ¿ de dommages intérêts, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

, 30 euros au titre de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de congé de maladie, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 4° Dans les cas (…) où une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/36988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS,

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.

, conformément aux dispositions de l' article 695 du nouveau code de procédure civile.

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-