Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, proposé pour M.

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 242-64° du code de commerce, 321-1 du code pénal, ordonnons que le dossier soit transmis immédiatement à M. le procureur de la République de Paris aux fins de réquisitions ou avis sur les faits de

8 du code de procédure pénale dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que Mme [L] avait cessé ses fonctions de vice-présidente du

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 441-7-3 et 441-9 du même Code, L. 241-3 du Code de commerce

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... coupable d'abus de biens sociaux

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Frédéric X... à l'égard de la société Sovetra, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1134 et 1235 du code civil.

[K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 244, 245, 246 et 247.