AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
25 novembre 2014
outre les congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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cr
613724eccd58014677419800
17 février 1982
17 février 1982
251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 QUE LA COUR, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT
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