Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201258_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
les zones naturelles et forestières en application des dispositions de l’article L. 151-25 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 151-26 à L. 151-29 du code de l'urbanisme fixent
Source officielle6ème Chambre
63d37a0ed1bc2605de4b495d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de la recevabilité de l'action, l'article R 312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance d'un emprunteur doivent être formées
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248196
17 décembre 2010
17 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-2-1 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... pourrait être regardé comme exerçant une activité agricole au regard de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence dès lors que cette disposition relève d’une législation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108216_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, les dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime indiquent que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758047
29 décembre 1989
29 décembre 1989
2 b) de la directive n'était pas applicable à l'opération de lotissement dont il s'agit et que dès lors, si l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme prévoit que : "l'autorisation de lotir ... impose
Source officielleExpropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
1116 du code civil et pour non respect de l'article 1591 du code civil et de l'article L 313-1 du code monétaire et financier à défaut de mention du prix des matériels et du coût financier de l'opération
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC007356101
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Les articles 125, 157, 161, 162, 168, 171, 172, 188, 191, 192, 202, 205, 208, 209, 211, 214, 216, 219, 240, 243, 264, 298, 301, 303, 305, 312 § 2, 313, 314 § 1, 339, 349, 366, 367, 383, 394, 403, 408,
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 37 sur 98