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1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

sur l'application au contrat des articles L.311-18, R.311-5-1, L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation: M.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dont il résulte qu'à peine de déchéance totale

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de :

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1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'erreur sur le TEG pouvait être décelée à la lecture des tableaux d'amortissement, après avoir constaté que

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