règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Selon les dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le

des articles 3141-26 et 3111-11 et suivants du code du travail ; à titre de frais professionnels : indemnité kilométrique Peugeot 207 5cv, la somme totale de 4 858 euros en application des articles 1221

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard

et pour non-respect des règles relatives au repos posées par les articles L. 3121-18 et L. 3131-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail, sur

Motivation : Aux termes de l'article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société UNION MACONNERIE GENERALE S.A.S.

alinéa de l'article L 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution ; que, même si au cas particulier le salarié n'a pas perdu son droit à indemnité de congés payés dans la mesure où l'employeur

L'article L. 3121-18 du code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5.

L. 1232-2, L. 1232-6, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture

L.3141-22 du code du travail.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les article L. 3121-39 à L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes