En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-32 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision

L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros HT au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que celles des articles L. 522-1 à L. 522-3 de ce code ; et est, du fait de sa vulnérabilité, entachée d’une erreur d’appréciation

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

articles L. 522-3 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation familiale, de sa précarité et de la fragilité de son état psychologique ;

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

En l'espèce, il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 de ce code, dès lors que cette

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».