L. 321-1-1 du code du travail et l'article 54-G-4 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Le 16 mars 2017, ce véhicule, regardé comme abandonné, a été détruit en application des dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route. M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23

4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect

les parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 en zone N.

De plus, selon que l'article R. 322-10-1 de ce même Code précise : « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1. L'ambulance ; 2.

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L. 322-3 du Code du travail, et en conséquence rompu le contrat de travail du fait du commun accord des parties ; qu'en conséquence, la salariée ne pouvait plus contester la légimité du motif économique

 L. 761-1 du code de justice administrative.

des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

23 de la loi du 29 décembre 1989 modifiée; que le fait d'avoir apposé ou fait apposer une publicité sans avoir obtenu du propriétaire de l'immeuble l'autorisation prévue par l'article 23 de ladite

du magasin et par voie de conséquence, de son directeur'', la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail et l'accord collectif susvisé. » Réponse de la Cour 6.

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution

D. 323-2 du code de la sécurité sociale.