Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

32-1 du code de procédure civile, - de les condamner au paiement de la somme de 10 000 euros pour les frais irrépétibles en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de dire et

L. 325-9 du code de la route.

21 du Code rural.

Pierre X... dans l'impossibilité morale de se procurer des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1348 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2012), que

En vertu de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

monétaire et financier et par le livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de [Localité 14] n°775.665.615 et dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

, 330) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

[H] [P] demandait principalement au tribunal, au visa des articles 321-13 et suivants du code rural et 832 du code civil, de : - fixer à 10 ans sa créance de salaire différé au passif de la succession

[V] [T] et Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [T] aux dépens de l'incident.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982

Elles sont dès lors tardives et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, y compris en ce qu’elles tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenu de l'exclusion qui y est faite pour le contrôle effectué en vue de rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que l'article L. 8271-8-1 du

Il ajoute que le Juge d'instance peut examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies, qu'il peut par application de l'article R 321 22 du Code de