L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L'article L 3253-20 du même code précise que 'Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L 3253-19, le mandataire

L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art.

L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, Sur les demandes annexes La SELAFA MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'Agences et de Diffusion (SAD), partie

700 est hors de sa garantie ; DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions

L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à

L'article L 3253-20 du même code précise que 'Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L 3253-19, le mandataire

L'article L 3253-20 du même code précise que 'Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L 3253-19, le mandataire

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Elle a demandé enfin que le jugement soit le cas échéant, déclaré opposable dans les termes des dispositions légales résultant de l'article L 3253-19 du Code du Travail.

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

L 3253-20 du Code du Travail.

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L. 3253-17 du code du travail ; - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.

(Article L 3253-8 du code du travail).