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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

Source officielle

Page 37 sur 822

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402763_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, en raison de troubles à l'ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101024

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

2 du code civil, ensemble l'article 333 alinéa 2 du même code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

d'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

/ qu'en jugeant que l'article 7 des contrats des 16 octobre 1997 et 26 mai 2003 serait une clause d'exclusivité au sens de l'article L. 330-1 du code de commerce tout en constatant que cet article 7 autorise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par l'article 334 précité

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Figurent en pages 14 et 15 de cet acte, des engagements manuscrits qui répondent aux exigences des articles L. 331-1 et L.331-2 du code de la consommation, alors applicables, et dont ni l'un ni l'autre

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fde271a46b738043c4b5d08

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b9744e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

L. 720-6 du code de commerce, issu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 : I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments

Source officielle