AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être
Source officiellePage 37 sur 822
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10
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