D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code

et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir

C soutient que : - les règles de l'article R. 421-3 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret du 2 novembre 2016 devant être combinées avec les dispositions de l'article L.

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Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

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L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles ; - l’agrément ne pouvait être délivré à Mme B... dès lors qu’elle n’a pas accompli la formation exigée par l’article D. 421-22 du code de l'action

Enfin, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

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