D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société éoliennes des Limodores sur le fondement des articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 421-1 du code de l'urbanisme

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer en matière de référés.

L. 511-1 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat () ".

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. " Le 19 mars 2025, les sociétés VOLF PRODUCTIONS et COMPOSITE ont interjeté

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L'article L. 511-1 du même code dispose : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par

inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ().