cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante,

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article AN2 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. - Les décisions prises en application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388-5, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l&

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière

X..., pris ès qualités de la liquidation des biens de la société Sercati, demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600, 1624, 1619, 512, 511, 510, 1618, 505, 504, 503, 506 et 508. 8.

SUR CE, Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut

514-3 du code de procédure civile, de : -débouter la société [Adresse 4] de ses demandes, -la condamner à payer à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ces demandes, en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail

485, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 5143-2, L. 5143-3 et L. 5143-5 du code de la santé publique, et 1147 du code civil ; 4 / qu'en reprochant à la société Oftel de s'être satisfaite de la prescription de son vétérinaire "dont elle

Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil

demande à ce titre ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

du nouveau Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs