Y ajoutant, Condamner Monsieur X... à payer et verser à Madame Y... la somme de 2. 500, 00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

L 411-34 du Code Rural, que Mme A...

suit : 7 373, 94 euros + 488, 34 euros = 9 697, 20 euros = 17 559, 48 euros, auxquels il convient d'ajouter 150 euros pour la prise d'hypothèque, 50, 13 euros pour les honoraires X...

aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

[U] à payer à la MAAF Asurances et à la SARL IGR 34 une somme globale de 3.500,00 ' par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Il sollicite enfin une indemnité de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION Les demandes de Madame Béatrice X...

susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Z..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut

583 du Code de procédure pénale).

  » Article 586 «   L'opération aura lieu au moyen de l'ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)

700 du Code de Procédure Civile.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. () III.

Au visa de l'article L. 3171-4 du Code du travail, M.

, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844 alinéa 3 du

par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1233-45 du code du travail.