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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209281_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302778_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206447_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308865_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405053_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, une mise en demeure de produire des observations sur la requête a été adressée au préfet de l'Oise, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Bièvre une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301461_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'arrêté vise également l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code et mentionne avec une précision suffisante
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221794_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un courrier du 7 février 2023, le centre hospitalier de Saint-Esprit a été mis en demeure de produire des observations en défense, au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516612_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et des 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, se trouvait dans le cas visé au 1) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102777_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 22 juin 2022 à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, qui n'a pas produit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017927_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une mise en demeure a été adressée, le 28 juin 2021, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210162_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500410_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306579_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°
Source officielle3ème chambre
DTA_2101041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la mise en demeure adressée le 5 octobre 2021 au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404089_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503800_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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