JORIANE afin d'obtenir à l'encontre de cette dernière l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article 621-82 du Code de Commerce ; Par Jugement du 27/07/04, le Tribunal de

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. " 3.

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

[K] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance,

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

Sur les demandes de la société RC Aulnay 1 L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : Le jugement d'ouverture

450 du code de procédure civile.

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

' MOTIFS DE LA DECISION : ' 1) Sur la recevabilité de l'appel et sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : ' Selon le quatrième alinéa de l'article R.621

Or la compensation ne peut plus intervenir après le jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément aux articles L.622-7 et L.641-3 du code de commerce.

d'Antibes le 10 Août 2021, Et statuant de nouveau Lui DONNER ACTE de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, PRENDRE

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.