du 24 mai 1957 et de l'article L. 2333-56 du Code des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions Alain X... a commis le délit qui lui est reproché en signant en qualité de maire le cahier

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1].

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune ().

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

code civil. » Réponse de la Cour 7.

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

Les intéressés ont formé à l'encontre de ces délibérations deux recours administratifs préalables obligatoires, dans les conditions prévues par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dont

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement situé [Adresse 2].

, selon elle, être regardé comme habitable. 7.

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est