1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

R. 631-25 du Code de commerce

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice

de Quimper sur le fondement de l'article L. 631-4 du code de commerce en précisant à cette occasion que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, ce dont le juge consulaire a pris

Enfin en septième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure: " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la déclaration des

du Ministère Public, Vu les articles L.526-22, et L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de surendettement ; Vu la déclaration de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

L. 632-1 du code de commerce.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à