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L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle

Chambre étrangers / HO

69d746e6cdc6046d479cb5af

Appel

3 avril 2026

Source officielle

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police

Source officielle

J.L.D.

677c582a6f491b6d26394ebd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 Décembre 2024 par le préfet du Haut-Rhin

Source officielle

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la section 2 chambre correctionnelle

Source officielle

JLD

66df4ae59b56f16fd33df933

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté pris le 22 avril 2023 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M.

Source officielle

Rétention admin étrangers

696a9ff9cdc6046d4792aae6

T. Judiciaire

11 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle

Rétention admin étrangers

69734975cdc6046d4767878f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Source officielle

JLD

6866d982d33109fd079b32fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 novembre 2024 par le préfet de Police de [Localité 19

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655b5acdc6046d4710fc95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

X se disant [F] [G] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307373_20230830

Administratif

30 août 2023

La date et l'heure de cette remise doivent être consignées sur le registre prévu par les dispositions précitées de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

Source officielle

Chambre civile 1-7

68edd8ed87178132e193501c

Appel

13 octobre 2025

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour Monsieur [G] [N] de quitter le territoire français

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1e9a75782d5f06e4ccbf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

X se disant [W] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100094

Cassation

28 février 2024

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M.

Source officielle

JLD

68e41a9d681ed727f2a525f0

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juin 2025 par le préfet de Seine-[Localité 23] faisant

Source officielle

JLD

66df4aa39b56f16fd33df30e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 avril 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE

Source officielle

J.L.D.

65c3d9bec432ce7d11a6fc41

T. Judiciaire

29 janvier 2024

N° RG 24/00303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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