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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00274
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10463
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10489
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 6° ALORS QUE la provocation constitue une circonstance atténuante au comportement reproché au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e020
1 juin 2011
1 juin 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b03176d
30 juin 2011
30 juin 2011
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1232-6 du code du travail ; 2- Attendu qu'[E] [L] a été en arrêt de travail pour maladie du 27 octobre au 16 décembre 2016 puis, de manière continue, du 20 février 2017 jusqu'à la date de son licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11093
25 novembre 2020
25 novembre 2020
d'agissements de harcèlement moral, quand l'employeur lui imputait à faute des faits d'usurpation d'identité d'une ancienne salariée de l'entreprise et de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f6f2b807dfe813d296f1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Transports [M], la notification de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec avis de réception ne constitue qu'une formalité probatoire, force est toutefois de rappeler que l'article L.1232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10024
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577
16 juin 2016
16 juin 2016
N...: « Suite à l'entretien qui s'est tenu le 23 juillet 2010 à 11 heures au siège de la société sis [...] (26), et en application de l'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la
Source officiellesoc
NE, a déposé plainte auprès de la gendarmerie de CASTELJALOUXc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00898
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que le licenciement verbal est dépourvu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00376
2 mars 2017
2 mars 2017
L.1232-6 du Code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE si l'envoi de la lettre de licenciement avec avis de réception ne constitue pas une formalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00541
3 avril 2019
3 avril 2019
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10058
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.1232-6 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, ne revêt pas un caractère fautif l'injure proférée par un salarié résultant d'un manque de discernement et de professionnalisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00336
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02119
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391dcdc6046d47661e1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 octobre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à Monsieur [J]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1232-6 du Code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 3814