/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par

précisé que la désinfection et la désinsectisation doit se faire sans aérosol, Condamner 13 Habitat à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

par le Gouvernement roumain à l'article 2, paragraphe 1, de la convention précitée ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, . la somme de 197,21 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

A... et la société Colas Bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[C] qui n'apparaît pas comme étant en copie sur le message transmis à la cour. 13.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88,

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

que l'accident litigieux s'est produit le 13 novembre 2002 ; que dès lors, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, la Compagnie AGF disposait d'un délai de huit mois à compter de