La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation que : 6.

En vertu de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, " A est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

En vertu de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, " A est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

825,42 euros par mois ; selon les articles L. 132-1, L. 132-2, L ; 132-3 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant de ses ressources, au moment du dépôt de la demande, était d'un

Il résulte, d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

» (jugement, p. 3, § 4), sans constater que le contrat litigieux avait un lien direct avec son activité professionnelle, le tribunal a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, les clauses qui portent

On voit mal, en effet, en quoi le préjudice prétendument subi par les acheteurs entraine un détournement des vendeurs » ; Considérant que l' article L.132-1 du Code de la consommation prévoit en son

font leur profession habituelle ' ; Considérant que l'article L 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte

CELA EXPOSÉ, Sur la déchéance du terme : Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats

800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R. 132-1 4º et 6º et R. 132

Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [