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28 632 résultats pour « article L.141-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle

Page 37 sur 1432

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Afflelou succombait dans la charge de prouver

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la SARL Architecture On Demand demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : juger

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300875

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce aux termes desquels le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3, être déterminé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile,

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300070

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

du fonds de commerce et qu'elle ne pouvait pas conclure avec elle un contrat de location-gérance le 13 décembre 1999, que cette convention contrevient aux dispositions impératives de l'article L.144-3

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant de Madame [K] [Y], cet acte sera considéré, au sens de l’article 1416 alinéa 2 du code de procédure précité, comme la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade0af575634f1371ed96

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008534_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE, Il convient de souligner que le calcul des sommes retenues par le tribunal comme restant dues aux sociétés Cobi et [G] est le suivant : Cobi [G] [Localité 10] - 13 140

Source officielle