AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94143
18 octobre 2018
18 octobre 2018
000 euros au principal et celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 1094
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470
26 mai 2009
26 mai 2009
L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces
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