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21 872 résultats pour « article L.143-2 du code de commerce de sorte qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94143

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

000 euros au principal et celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00383

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même code ; 2°) que les actes de gestion courante

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

385 du Code de procédure pénale, Yves X... allègue que certaines nullités ne rentreraient pas dans son champ d'application, alors que, compte tenu de son caractère très général, l'article 385 vise toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L. 142-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d79

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles 143 et 232 du Code de procédure civile ainsi que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828364e82250580d21a4e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que l'expertise médicale technique est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135ee

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf32

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L 143-11-1 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L 143-11-1 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10443

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de sa créance ; qu'à défaut, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-32 I ancien du code de commerce et de l'article 1382 ancien du code civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10328

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour observe au surplus que la demande engagée par la SA GELIED le 12 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce se heurte à la prescription décennale de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300660

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

contrat s'imposait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ensemble les articles 1, 2, 4, 5, 8a, 14a, 14b, 14d, 14e, 16, 18c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits

Source officielle
CA

Référés Premier Président

64a7b2153bcaf505db696a33

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'injonction de payer, le 11 janvier 2022 ; condamné la SARL BOSPHORE à payer à la SARL GENERATION BOIS la somme de 120 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; condamné la SARL BOSPHORE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

68ed43620da7cb996dc932f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or le preneur ne s'est pas acquitté dans le délai d'un mois des cause du commandement, de sorte que les conditions posées par l’article L. 145-41 du code de commerce sont réunies en l'espèce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1689 du code civil et non pas à celles de l'article L. 313-23 du code de commerce ; que les dispositions spécifiques de la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 ne s'appliquent donc pas à la présente espèce ;

Source officielle