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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient en substance que la demande de Madame [J] [T] est irrecevable comme prescrite, au visa de l’article L. 235-9 du code de commerce, dès lors que la demanderesse sollicite le remboursement de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a69

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 124-3 du code des assurances, 2224 du code civil, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de': - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme étant prescrites

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c52

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c1c1b7735881a7c2be2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b250147228318b91419

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

122 et suivants du code de procédure civile et L. 145-17, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : ' in limine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e10c25a97f0381f51df

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[S] [G] à titre personnel et ès qualités de mandataire ad'hoc du groupe SPMP Riviera demande à la cour d'appel, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l 'article 4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de droit commun de 30 ans de l'ancien article 2262 du code civil ; que depuis le 19.6.2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17.6.2008 portant réforme de la prescription, ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

Source officielle
CA

12e chambre

616246bcaf0a1de0eb1b6474

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L.145-34 du code de commerce depuis l'origine du bail expiré puis tacitement reconduit et en l'absence de monovalence des locaux, que suite à la fermeture de l'ancienne station Elf en 2003, il n'y a pas

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CA

6ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200150

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeeb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il soutient que l' article L 110- 4 du code de commerce vise les obligations nées à l' occasion de leur commerce, que cette prescription ne peut recevoir application en l' espèce dans la mesure où aucun

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

conséquence les demandes en rappel de salaires antérieures au 14 novembre 2000 sont prescrites ; Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603edcaf749a5e4934815182

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Mais l'appelante reconnaît que le bail objet du présent litige était un bail commercial ; or, aux termes de l'article L.145-16 du code de commerce, en cas de transmission universelle de patrimoine, la

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du code de commerce.

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